mutualité sociale agricole
Question de :
M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calcul des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA) pour des jeunes qui débutent leur activité. Le montant des cotisations dont ils doivent s'acquitter s'effectue durant les premiers exercices sur la base d'un forfait. Le montant de ce forfait est en général fixé à un niveau tel qu'il est plutôt favorable aux jeunes entrepreneurs. Or, il peut se trouver des situations où ce régime du forfait est défavorable à l'intéressé qui paierait moins de cotisations si on prenait en compte ses revenus réels. Dans ce cas, et dans le souci de favoriser les jeunes créateurs d'entreprises, on pourrait envisager la modification du décret n° 94-690 du 9 août 1994 (Journal officiel du 12 août 1994) portant sur les cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, afin de permettre aux intéressées d'utiliser l'option la plus favorable entre un calcul forfaitaire de leurs cotisations ou la prise en compte de leurs revenus réels. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre afin d'instaurer cette possibilité d'option pour les nouveaux entrepreneurs agricoles.
Réponse publiée le 28 juin 1999
En application du III de l'article 1003-12 du code rural et de l'article 10 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer les revenus se rapportant aux premières années d'activité. L'article 24 de la loi d'orientation agricole institue une assiette forfaitaire provisoire de cotisations sociales pour les chefs d'exploitation qui débutent leur activité et, par conséquent, pour les jeunes agriculteurs qui s'installent. Cette assiette forfaitaire sera calculée à titre provisionnel, et les revenus professionnels afférents aux premières années d'activité se substitueront à cette assiette forfaitaire provisoire dès qu'ils seront connus. Par ailleurs, ce même article 24 de la loi d'orientation agricole prévoit que les conjoints ayant participé aux travaux avant de s'installer en qualité de chef d'exploitation avec leurs époux cotiseront sur la part correspondant à leur participation aux bénéfices dans les revenus du foyer fiscal. Le décret du 9 août 1994 précité est en cours de modification afin de mettre en place ce mécanisme de régularisation de l'assiette forfaitaire en fonction des revenus professionnels. Ces mesures s'inscrivent dans la réforme des cotisations sociales agricoles qui s'est achevée en 1996 et qui prévoit un calcul des cotisations sociales en fonction des revenus professionnels réellement dégagés par l'exploitant. Ces nouvelles dispositions sont de même nature que les mécanismes prévus pour les nouveaux installés et les jeunes entrepreneurs relevant du régime de protection sociale des non-salariés non agricoles. De plus, contrairement aux jeunes entrepreneurs, les jeunes agriculteurs bénéficient lors de leur installation d'exonérations partielles de cotisations sociales dans les conditions prévues par le décret n° 85-570 du 4 juin 1985.
Auteur : M. Jérôme Cahuzac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999