Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation malheureusement trop fréquente de certaines personnes âgées dépendantes imposables sur le revenu qui, après s'être acquitté du paiement des frais de séjour en établissements médicalisés, ne disposent plus de revenus suffisants pour faire face à leurs obligations fiscales. En effet, l'attribution de la « prestation spécifique dépendance » est placée sous conditions de ressources et ne concerne donc que des personnes aux revenus très faibles, et un nombre important de retraités aux revenus moyens, doivent donc prendre en charge seuls l'intégralité des frais lorsqu'ils sont placés en établissements spécialisés. Dans ces conditions, comment un couple, imposé sur ses revenus peut-il régler ses impôts et taxes de toute nature, dès lors qu'une partie substantielle de ses ressources est consacrée aux frais entraînés par la médicalisation de l'un des conjoints dans un établissement ? Aucun dispositif de défalcation des frais réels au titre de la dépendance n'étant en vigueur à ce jour, il demande au Gouvernement quels moyens il entend mettre en oeuvre pour permettre aux personnes concernées d'assumer les charges que leur état de santé impose.