organismes
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Les organismes sociaux doivent faire face à des impayés et pour cela ils déclenchent des procédures adéquates. Contrairement au fisc, ils ne peuvent utiliser l'avis à tiers détenteur, n'étant pas puissance publique. Cette disposition prolongerait en fait les procédures, mais il semble que le Gouvernement envisage de donner cette possibilité en modifiant le code de la sécurité sociale. C'est pourquoi, M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pour savoir les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 22 mars 1999
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat