taux
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application du décret du 6 septembre 1989 et de la circulation FCTVA du 23 septembre 1994 relatifs aux modalités de gestion des travaux contre les risques d'inondation qui précisent que les travaux réalisés pour le compte de tiers, non repris dans les immobilisations de l'organisme de coopération intercommunal, seront exclus de l'assiette du FCTVA. Ces dispositions, qui pénalisent les budgets des communes rurales, limitent ainsi l'efficacité des actions indispensables en faveur des cours d'eau et de l'environnement. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager la réduction du taux de TVA applicable aux travaux de restauration et de lutte contre l'érosion des berges des cours d'eau.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de restauration et de lutte contre l'érosion des berges des cours d'eau n'est pas autorisée par le droit communautaire. Ces travaux ne figurent pas en effet dans la liste de l'annexe H à la sixième directive où sont énumérés les biens et services que les Etats membres sont autorisés à soumettre au taux réduit de la TVA.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000