Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les handicapés de l'article 134 de la loi de finances pour l'année 1999. En effet, cet article stipule que les adultes travaillant en centre d'aide par le travail (CAT) et qui atteignent l'âge de soixante ans seront déclarés inaptes au travail, devront quitter leur emploi à l'établissement et seront privés de l'allocation aux adultes handicapés. Ils seront obligatoirement considérés comme retaités, perdant, en même temps, leur statut de personnes handicapées mentales pour bénéficier du régime général de vieillesse. De ce fait, ils seront exclus des foyers d'hébergement financés par les conseils généraux à condition que les résidents travaillent en CAT. Ils n'auront plus d'autre solution que la maison de retraite, soit en liste d'attente éventuelle, soit en maintien à domicile (s'ils en ont un), sans aucune aide spécifique relative à leur handicap. Outre le caractère discriminatoire de cet article à l'égard des handicapés (obligation de prendre une retraite à un âge déterminé), ces nouvelles dispositions privent les intéressés des conditions financières et pratiques de l'accompagnement que nécessite la spécificité du handicap. Il lui demande quelles mesures rectificatives à cet article peuvent être envisagées pour pallier les conséquences jugées néfastes par l'ensemble des associations s'occupant des handicapés.