Question écrite n° 27112

Question écrite n° 27112 :
cours d'appel

11^e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs de la cour d'appel de Reims. Il lui demande si, à la suite de la nomination de deux nouvelles conseillères issues du concours exceptionnel, il est prévu la création d'un poste de président de chambre.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 23 août 1999