Réponse publiée le 23 août 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action au ministère de la justice. Le renforcement des effectifs est l'un des moyens pour améliorer le fonctionnement des juridictions. Ainsi, en 1998, les effectifs des juridictions se sont accrus de 100 emplois de magistrats et de 280 emplois de fonctionnaires. A ces chiffres, il convient d'ajouter 220 nouveaux assistants de justice. De même, la loi de finances pour 1999 prévoit la création de 140 emplois de magistrats et de 230 emplois de fonctionnaires de greffe, accompagnée du recrutement de 400 assistants de justice supplémentaires. En 1998, ont été créés, à la cour d'appel de Reims, un emploi de juge placé et un emploi de conseiller puis, en 1999, comme le souligne l'honorable parlementaire, dans le cadre de la localisation des emplois qui a fait l'objet d'un décret du 15 juin 1999, publié au Journal officiel du 17 juin 1999, deux emplois de conseillers. La situation de cette cour d'appel a donc, depuis deux ans, fait l'objet d'une attention particulière de la chancellerie, qui doit, en retour, se traduire par une amélioration des délais de traitement des contentieux. Dès lors, il pourra être procédé à une nouvelle étude pour déterminer les besoins réels et définitifs de cette juridiction.