Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France (APF) concernant les cotisations assises sur la garantie des ressources versée aux salariés handicapés. L'APF demande la prise en charge par l'Etat, sur le complément de rémunération versé aux salariés handicapés en milieu ordinaire et en milieu protégé, de l'intégralité des cotisations légalement assises sur les salaires. Elle propose que l'article 33 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 soit modifié et complété par les dispositions suivantes : « En outre, pour les travailleurs handicapés ayant le statut de salariés au sens du code du travail, le complément de rémunération versé par l'Etat ayant caractère de salaire, est asssujetti à toutes les charges patronales s'imposant à l'employeur et entre en totalité dans le calcul des indemnités de toute nature. » Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.