sécurité alimentaire
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin se félicite de la parution au Journal officiel de la République française de deux décrets, prévus par l'article 29 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, concernant l'Agence française des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire. Il rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que ce même article de loi prévoit la publication (avant le 31 décembre 1998 !) d'un autre décret concernant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons qui l'ont conduite à différer la publication d'un texte attendu par l'ensemble des consommateurs et dans quels délais cette réglementation sera publiée.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999