Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des organismes prestataires de services d'aide à domicile suite à la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de diminuer, à compter du 1er avril prochain, le montant du taux national horaire de prise en charge de l'aide ménagère à domicile. Celui-ci passera à 73,40 francs alors que le taux horaire nécessaire au fonctionnement de ces institutions est évalué à près de 80 francs. Une telle décision annule les effets positifs attendus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui accorde une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations des aides à domicile dans le cadre des interventions auprès de personnes dépendantes. Aussi les difficultés financières des services d'aide à domicile sont aggravées. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer la pérennité de ce secteur d'activité et préserver les emplois qui en découlent.