Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de ramener le tarif de remboursement de l'aide ménagère à 73,40 francs de l'heure au lieu de 80 francs. La décision de la Caisse nationale d'assurance maladie, si elle était agréée par le ministère de la solidarité, entraînerait une perte de recettes sans apporter davantage de possibilités d'intervention en nombre d'heures chez les personnes âgées. De nombreuses associations se trouvent donc actuellement menacées par cette décision d'autant plus que l'année 1998 a entraîné la détérioration très nette de la situation financière des associations d'aide à domicile suite à la nouvelle réglementation concernant la réduction des charges sociales sur les bas salaires et au blocage depuis trois ans du taux national de financement de l'heure ménagère à domicile par la CNAV. Il lui demande de surseoir à la décision prise par le conseil d'administration de la CNAV et d'engager une véritable concertation avec les acteurs de l'aide à domicile.