infirmiers
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'éventuelle modification du décret n° 33-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Cette modification aurait pour objet la distribution et l'administration de médicament par des personnels salariés non qualifiés dans les établissements sanitaires et sociaux d'accueil des personnes âgées ou handicapées. Les professionnels concernés font valoir qu'une telle décision pourrait être préjudiciable à la qualité des soins fournis dans ces établissements. Il souhaiterait donc savoir si une telle disposition est effectivement à l'ordre du jour.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999