infirmiers
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'éventuelle modification du décret n° 33-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Cette modification aurait pour objet la distribution et l'administration de médicament par des personnels salariés non qualifiés dans les établissements sanitaires et sociaux d'accueil des personnes âgées ou handicapées. Les professionnels concernés font valoir qu'une telle décision pourrait être préjudiciable à la qualité des soins fournis dans ces établissements. Il souhaiterait donc savoir si une telle disposition est effectivement à l'ordre du jour.
Réponse publiée le 31 mai 1999
La réforme du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, conformément à l'article L. 372-5* qui définit les conditions de délégation de la compétence médicale, est engagée. A l'occasion de ces travaux, l'ensemble des parties intéressées et notamment les gestionnaires d'établissements sanitaires et sociaux, sont invitées à faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions de réforme.La question de la distribution des médicaments, notamment dans les crèches, est examinée avec la plus grande attention, compte tenu des incidences sur le fonctionnement des établissements concernés.Les travaux pourraient conduire à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999