Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations du personnel en préretraite de GIAT-Industries à la suite de la suspension, depuis le 1er janvier 1997, par les organismes de retraite complémentaire, l'AGIRC et l'ARRCO, du versement des points de retraite complémentaire. Cette situation concerne les salariés qui ont perçu, dans le cadre d'une préretraite du Fonds national pour l'emploi (FNE) ou d'un plan de retraite progressive, l'allocation spécifique de solidarité du FNE. Elle est due au non-respect par l'Etat de ses engagements. En effet, dans une convention passée en 1984 entre les deux organismes de retraite précités et l'Etat, ce dernier s'était engagé à prendre en charge, par le biais du FNE et sur la base de la dernière rémunération d'activité du salarié, les cotisations de retraite complémentaire versées aux salariés mis en préretraite à la suite d'un plan social. Malheureusement, depuis cet accord, l'Etat n'a effectué qu'un seul versement de 250 000 francs en 1987, laissant donc les organismes de retraite complémentaire s'acquitter à sa place du paiement des cotisations. L'AGIRC et l'ARRCO, incapables de faire face à ces nouvelles charges représentant plusieurs milliards de francs, ont donc été contraints de suspendre une partie de leurs versements. Il devient dorénavant urgent de remédier à cette dramatique situation qui pénalise gravement les préretraités bénéficiant du FNE et ne manquera pas de s'aggraver lorsque les intéressés feront valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande donc de mesurer la gravité de ce problème et de prendre les mesures qui s'imposent afin de les résoudre.