montant des pensions
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite à nouveau appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la baisse du pouvoir d'achat des cadres supérieurs de la fonction publique retraités. Celle-ci a été estimée pour la période 1982-1995 à plus de 10 % et a été récemment aggravée de plus de 2 % par le basculement en 1998 de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée. Aussi, afin que la politique menée par le Gouvernement soit conforme aux dispositions de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires qui « garantit au fonctionnaire retraité des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction », lui demande-t-il de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre pour mettre fin aux discriminations dont sont victimes les cadres supérieurs de la fonction publique.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999