Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application restrictive de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications qui résulte du nouvel article R. 20-34 prévu par le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 paru au Journal officiel de la République française du 9 mars 1999. En effet, la nouvelle rédaction de cet article, en fixant limitativement les catégories pouvant bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique, écarte a priori d'autres personnes, parmi lesquelles de nombreux demandeurs d'emploi ne bénéficiant que d'une faible indemnisation. Or, ces personnes, notamment dans le cadre de leur recherche d'emploi, sont conduites à multiplier les entretiens téléphoniques avec d'éventuels employeurs et le téléphone constitue de ce fait, pour elles, un outil indispensable. Il s'étonne, dans ces conditions, et notamment du fait que le Gouvernement ait placé l'emploi au nombre de ses priorités, qu'une telle mesure ait pu être prise en contradiction avec les objectifs affichés par le Premier ministre. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas d'élargir aux demandeurs d'emploi, inscrits à l'ANPE et ne bénéficiant que d'un revenu de remplacement inférieur à un certain seuil, le bénéfice de la réduction de factures téléphoniques prévu par l'article L. 35-1.