Réponse publiée le 19 juillet 1999

Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 pris en application de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 précise qu'à leur demande les personnes percevant le revenu minimum d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation d'adulte handicapé ainsi que certains invalides de guerre bénéficieront d'une réduction de l'ordre de 50 % sur leur abonnement téléphonique. Par ailleurs, en cas de dette téléphonique, une aide pourra être accordée à toute personne physique en situation de difficulté par une commission présidée par le préfet du département de résidence. Pour définir le champ des bénéficiaires de ces mesures, le Gouvernement a pris en compte les objectifs fixés par l'article L. 35-1 de la loi de réglementation des télécommunications et ceux figurant dans la loi de prévention et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 tout en fixant des règles d'octroi du bénéfice de la réduction qui soient transparentes et non discriminatoires. Le choix de définir a priori des catégories d'ayants droit et de faire bénéficier de cette réduction les titulaires de trois minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation aux adultes handicapés et allocation sociale de solidarité), ainsi que certains invalides de guerre, est issu de ces préoccupations. Plus de deux millions de personnes sont ainsi concernées.