Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 qui prévoit le versement d'une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie des ex-époux. Or, le bénéficiaire peut percevoir cette prestation toute sa vie. Elle n'est pas révisable sauf à de très rares exceptions, et même en cas d'événements nouveaux (remariage, modification de la situation professionnelle...). De plus, cette rente est indexée sur le coût de la vie et à la mort du débiteur, la charge de la rente est transmise à ses héritiers ! Ces conditions rigides conduisent à des situations dramatiques. C'est pourquoi il lui demande où en est actuellement le groupe de travail pluridisciplinaire chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille et si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation existante ?