Réponse publiée le 17 mai 1999

Le ministre de l'intérieur déplore de tels actes d'incivilité et s'attache à faciliter la mobilité des personnes handicapées. Dans les domaines qui relèvent plus particulièrement de sa compétence, son action vise à rendre effective l'application de dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître l'insigne de « grand invalide civil (GIC) » ou de « grand invalide de guerre (GIG) ». Ses services ont fourni leur appui au projet de loi dont les dispositions, intégrées à la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, ont donné aux maires le pouvoir de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules précités. Ces dispositions législatives, reprises à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, permettent de sanctionner le non-respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule. Il n'est pas envisagé de renforcer ces sanctions. Dans le cadre de leurs missions, les services de la Police nationale s'attachent à prévenir et réprimer l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux GIC et GIG.