Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'accord du 20 janvier 1999 signé dans le cadre de l'UNEDIC notamment pour les intermittents du spectacle. Selon les organisations syndicales, il augmenterait le déficit de l'UNEDIC et tendrait à terme à l'exclusion des intermittents de son régime interprofessionnel. Des pans de la création seraient ainsi menacés, les intermittents du spectacle, dont les conditions de travail et de vie sont déjà difficiles, faute notamment de couverture conventionnelle, étant des acteurs essentiels de cette activité qui participe de l'exception culturelle. La situation qui en résulterait renforcerait les actuelles positions dominantes et compromettrait la réalisation des premiers films. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre afin de suspendre cette décision d'agrément ; ce délai pouvant être mis à profit pour engager des négociations en vue de conclure des conventions collectives et pour engager une réflexion sur la réforme possible de l'annexe 8 du régime d'indemnisation.