Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail adoptée dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 1998. Cette réforme modifie notamment la période de référence sur laquelle se base l'imposition. Ainsi, alors que les loyers courus jusqu'au 30 septembre 1998 ont d'ores et déjà subi le prélèvement du droit de bail, les nouvelles dispositions prévoient que ce droit sera désormais acquitté avec l'ensemble des revenus. De ce fait, les propriétaires bailleurs se verront, à l'occasion du paiement de leurs impôts sur le revenu 1998, taxer une seconde fois pour la période qui s'étend de janvier à septembre de cette même année. Un dispositif a certes été mis en place pour rembourser aux contribuables les montants dont ils se seront acquittés deux fois mais ses modalités sont tellement contraignantes qu'elles ne permettent pas une véritable réparation du préjudice subi. Dans ces circonstances, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise lourdement et injustement les propriétaires bailleurs.