Question écrite n° 27160 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Dans sa séance du 4 février 1999, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a voté une diminution du taux de remboursement horaire de la prestation aide-ménagère aux personnes âgés à compter du 1er avril prochain. Ce taux fixé actuellement à 81 francs passerait à 73,40 francs, alors que le prix de revient réel des services d'aide à domicile est évalué à 79,19 francs. Les associations d'aide à domicile protestent auprès des parlementaires contre cette décision. Elles estiment, en effet, que cette décision signifie que chaque heure de travail effectuée en prestataire au domicile des retraités, des malades et des personnes âgées, sera déficitaire et qu'elle est la négation des efforts consentis en matière de qualité, de formation et de suivi de bénéficiaires. Aussi M. Guy Teissier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Guy Teissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999

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