élections municipales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, au regard des dispositions de l'article L. 231 du code électoral, le bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité (CES) est éligible au conseil municipal d'une commune qui l'emploie, que la population de celle-ci soit inférieure ou supérieure à 1 000 habitants.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999