élections municipales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, au regard des dispositions de l'article L. 231 du code électoral, le bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité (CES) est éligible au conseil municipal d'une commune qui l'emploie, que la population de celle-ci soit inférieure ou supérieure à 1 000 habitants.
Réponse publiée le 13 décembre 1999
L'article L. 322-4-8 du code du travail dispose que « les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 ». Les bénéficiaires de tels contrats de travail tombent donc sous le coup de l'inéligibilité édictée par l'article L. 231 du code électoral à l'encontre des agents salariés communaux, et ce dans toutes les communes. En effet, l'activité exercée au titre de contrat emploi-solidarité dans les communes de moins de 1 000 habitants, bien que ces contrats soient à durée déterminée et à temps partiel, ne peut être regardée comme saisonnière ou occasionnelle (CE, 14 juin 1996, élections municipales de Labastide-de-Virac).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999