Question écrite n° 27162 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si une personne qui quitte un emploi à durée indéterminée pour occuper un autre emploi à durée indéterminée, et qui perd cet emploi au cours de la période d'essai, peut bénéficier d'une prise en charge par l'ASSEDIC.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999

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