Réponse publiée le 30 août 1999

L'article L. 351-1 du code du travail prévoit qu'ont droit à un revenu de remplacement les personnes qui, entre autres conditions, sont involontairement privées d'emploi. Cette condition n'est pas remplie lorsque le demandeur d'emploi a quitté volontairement une activité professionnelle salariée. Il en est de même si l'intéressé a démissionné d'une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors qu'il ne peut être justifié, postérieurement au départ volontaire, de 91 jours ou de 507 heures de travail. Toutefois, par les délibérations 10 et 10 bis, la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage a réputé légitimes certains cas de départs volontaires. La délibération 10bis, paragraphe 4 prévoit, notamment, qu'est légitime la démission pour reprendre un autre emploi auquel il est mis fin pendant la période d'essai. La démission est légitimée dans ce cas à condition que le salarié justifie de trois années d'affiliation continue au sens de l'article 27 du réglement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au moment de sa démission (sont prises en compte non seulement les périodes d'activités exercées auprès d'un ou plusieurs employeurs privés ou publics visés à l'article L. 351-12 du code du travail, mais aussi toute période salariée accomplie dans un autre Etat membre de l'Union européenne) et qu'il ait été mis fin par l'employeur à l'emploi à durée indéterminée repris, pendant la période d'essai, avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Dans l'hypothèse où l'intéressé ne remplirait pas l'ensemble des conditions susvisées à l'issue d'un délai de 121 jours, la commission paritaire de l'ASSEDIC peut être saisie à sa demande afin d'examiner si ses recherches d'emploi ou de formation peuvent attester d'un chômage involontaire et permettre une ouverture de droits à compter du 122e jour.