comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si un journal publié trimestriellement, depuis plus de dix ans, peut être considéré comme étant un journal électoral, dès lors qu'il apporte un soutien massif à un candidat en période électorale. Dans ce cas, si ce journal ne facture rien au candidat, elle souhaite savoir si l'on ne serait pas en présence d'un don indirect émanant d'une personne morale, ce qui est interdit.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999