Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés rencontrées par les mères de famille ayant élevé plusieurs enfants et relevant du régime local Alsace-Lorraine. En effet, ces mères de famille bénéficient du fait de la validation de trimestres de cotisation vieillesse pour l'éducation de leurs enfants, d'une petite pension de retraite versée à compter de 65 ans par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. Or, le fait d'avoir accepté cette pension, remet en cause les règles de prise en charge de ces femmes en ce qui concerne leur assurance maladie. Ainsi, alors qu'en vertu des dispositions du régime local, ces personnes relèvent de l'assurance maladie de leur mari, l'octroi de cette pension de retraite les soumet dorénavant au régime général d'assurance maladie dont le taux de remboursement est inférieur à celui du régime local. Aussi, afin de sauvegarder les intérêts financiers de ces mères de famille, elle lui demande de prendre des mesures leur permettant de toucher la pension de retraite de la CNAV tout en continuant pour les autres prestations sociales à relever du régime Alsace-Moselle.