délégations de service public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'effectuer les publicités prescrites en matière de délégation de service public. Les textes en vigueur (décret du 24 mars 1993) prescrivent une double publicité dans une publication correspondant au secteur économique concerné et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Or, souvent les publications correspondant au secteur économique concerné n'existent pas, ou lorsqu'elles existent, leur diffusion est restreinte, voire confidentielle. Face à cette difficulté, elle souhaite qu'il lui précise s'il peut être licite de recourir à des organes de presse à diffusion nationale pour effectuer les publicités prescrites dans les publications correspondant au secteur économique concerné.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999