maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si un maire dispose de pouvoirs lui permettant de contraindre l'un de ses administrés à revêtir de crépi et peindre une maison d'habitation faite de parpaings et présentant un état inachevé portant atteinte à la qualité du paysage.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000