régies
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur la complexité du régime des directeurs-ordonnateurs des régies autonomes. Les directeurs-ordonnateurs occupent une fonction, celle d'ordonnateur, et non un emploi de sorte qu'ils peuvent soit exercer cette fonction d'ordonnateur sans être rémunérés soit cumuler cette fonction d'ordonnateur avec un emploi rémunéré de salarié au sein de la régie. Dans le cas où un salarié de la régie occupe les fonctions de directeur-ordonnateur, sa situation relève, selon la jurisprudence, du droit public. La décision de relever le directeur-ordonnateur de ses fonctions d'ordonnateur est prise par le préfet ou par le maire. Il lui demande si cette décision est soumise à un régime procédural spécifique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999