Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que des collectivités sont de plus en plus souvent confrontées à la nécessité de recouvrer, auprès d'autres collectivités, des sommes diverses telles que fournitures d'eau, travaux, frais de scolarité... Or, il est fréquent que ces communes aient recours, pour le recouvrement des sommes qui leurs sont dues par d'autres communes, à l'avis de sommes à payer ou titre exécutoire puis à la lettre de rappel puis au dernier avis avant poursuites. Ces procédures de droit commun sont parfois suivies ou doublées de procédures de mandatement d'office. L'emploi concurrent de ces deux procédures de recouvrement est-il possible ou l'avis de sommes à payer, le titre exécutoire, la lettre de rappel, le dernier avis avant poursuites doivent-ils être, compte tenu de leurs effets, réservés aux seuls recouvrements contre les particuliers ?