régies
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si une commune peut adresser des injonctions ou imposer des actes à un établissement public autonome de type régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Dans l'affirmative, elle lui demande quelle forme doivent prendre ces injonctions ou actes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999