statut
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si le mini-statut de la fonction publique territoriale créé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 a un champ d'application limité aux seuls cas visés aux articles 3, 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 ou s'il peut être étendu à d'autres situations étrangères à ces dispositions législatives telles que les employés de régie.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999