Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 qui opère transposition de la directive service 92/50/CEE du 18 juin 1992 ayant pour conséquence de soumettre les contrats d'assurances à une obligation de mise en concurrence au niveau européen au-delà du seuil de 1 300 000 francs hors taxes. Cette transposition a, semble-t-il, pour effet de soumettre au droit commun des marchés publics les contrats d'assurances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors que traditionnellement ils étaient exonérés du droit des marchés publics, et se trouvaient exclus du champ d'application du code des marchés publics puisqu'ils relevaient d'un régime spécifique, fixé par le code des assurances que le Conseil d' Etat a jugé incompatible avec le code des marchés publics (CE, 12 octobre 1984, chambre syndicale des agents d'assurances des Hautes-Pyrénées). Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les contrats d'assurances des collectivités locales et de leurs établissements publics deviennent, de par cette loi, des marchés publics (critère organique) soumis au code des marchés publics, conformément à l'article 1er du livre I du même code, de lui préciser comment s'apprécie le seuil communautaire au regard des contrats annuels avec tacite reconduction qui constitue une règle communément admise en France, de dire si ce seuil doit s'interpréter contrat par contrat ou tenir compte de l'ensemble du portefeuille d'assurance d'une collectivité. Par ailleurs cette procédure européenne impose-t-elle un « plein de garantie » d'une seule société d'assurance et exclut elle, de ce fait, la co-assurance qui est le partage d'un même risque entre plusieurs compagnies. Enfin, cette évolution vers le droit commun des marchés publics est-elle compatible avec le système français des intermédiaires d'assurances que sont les courtiers (commerçants) et les agents généraux (mandataires des compagnies) qu'imposent généralement les sociétés d'assurances.