Réponse publiée le 19 octobre 1998

Une bonne gestion de la commande publique implique que les contrats passés par les collectivités publiques fassent l'objet d'une mise en compétition dans le respect des principes de transparence prévus par le code des marchés publics, selon des modalités adaptées à la nature de la prestation. Des dispositions relatives aux marchés de services ont été introduites dans le code par le décret n° 98-111 du 27 février 1998, afin d'assurer la transcription en droit national de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 relative aux marchés de services. Ce décret prévoit notamment des dispositions particulières pour les contrats d'assurance. D'une part, les personnes publiques mentionnées dans le code des marchés publics pourront recourir à une procédure négociée précédée d'une mise en concurrence préalable. D'autre part, ces personnes ne seront pas tenues de faire référence à un cahier des clauses administratives générales, le code des assurances prévoyant lui-même un formalisme rédactionnel pour ces contrats. Cette disposition assure la compatibilité du régime prévu par le code des marchés publics avec le code des assurances, et lève la difficulté soulevée par le Conseil d'Etat dans son arrêt « Chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées » (12 octobre 1984), rappelé par l'auteur de la question. La personne publique contractante sera tenue de publier un avis dans les conditions prévues par le code des marchés publics : dans un journal d'annonces légales au-dessus de 300 000 francs (TTC), au Bulletin officiel des annonces des marchés publics au-dessus de 900 000 francs (TTC), et au BOAMP et au Journal officiel des Communautés européennes, au-dessus de 900 000 francs (HT) pour l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial, au-dessus de 1 300 000 francs (HT) pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les dispositions de la directive n° 92-50 n'obligent pas la personne publique contractante à suivre une procédure unique pour l'ensemble de ses contrats d'assurances. Toutefois, cette directive comporte une interdiction générale de scission d'un projet de marché en vue de le soustraire à l'application des procédures qu'elle prévoit. Dans ces conditions, et à titre de règle pratique, il paraît possible de considérer que le montant à comparer au seuil devra, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, inclure le montant total estimé des contrats que la personne publique contractante envisagera de passer pour couvrir un même type de risques. Par ailleurs, la directive « Services » ne comporte pas d'interdiction de recourir à la coassurance permettant de partager le même risque entre plusieurs compagnies. Une circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 1998, et relative à la passation des marchés publics de services d'assurances apporte des précisions sur la portée de ces dispositions et sur les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel à un courtier en vue de conclure un contrat d'assurances.