cours d'appel
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la publication au Journal officiel du décret n° 98-1231 du 30 décembre 1998, qui stipule que « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ». Cette surcharge de travail, et le délai prévu, semblent totalement en contradiction avec l'activité même des avocats et ne va pas dans le sens d'un désengorgement des cours d'appel. Il lui serait agréable de connaître son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999