Réponse publiée le 17 mai 1999

Faute d'avoir totalement respecté les objectifs de réduction du troisième programme d'orientation pluriannuel (POP III), la France a été contrainte par la Commission européenne de surseoir à la délivrance d'autorisations d'entrée en flotte de capacités supplémentaires à compter de l'année 1997. Cette impossibilité d'entrer en flotte de nouvelles capacités a effectivement eu pour effet d'augmenter sensiblement le prix des navires d'occasion. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a mis en place un programme d'aide à la sortie de flotte d'envergure au cours de l'année 1998, relayé par certaines collectivités territoriales. Les résultats de ce plan ont permis à la France, début novembre, d'obtenir de la commission de l'Union européenne l'autorisation d'une reprise modérée des investissements dans le secteur de la flotte et le rétablissement des aides publiques, nationales et communautaires, qui leur sont attachées. C'est pourquoi il a été possible d'ouvrir au titre de 1999 une enveloppe de kilowatts permettant de délivrer des autorisations d'investissement dans la flotte de pêche française, tant pour des opérations de renouvellement à l'identique que pour des constructions nettes. Cette nouvelle situation va, d'une part, contribuer à assainir, dans une certaine mesure, le marché de l'occasion, d'autre part, permettre un renouvellement progressif de la flotte de pêche française et, enfin, permettre à des jeunes d'intégrer la profession en obtenant des autorisations d'entrée en flotte de navires. A cet égard, les instructions relatives à l'attribution des kilowatts ont donné la priorité à l'installation de jeunes patrons pêcheurs. S'agissant du problème spécifique de l'installation de jeunes pêcheurs, la loi n° 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines prévoit de favoriser l'installation de jeunes pêcheurs par le biais de sociétés de financement de la pêche artisanale (Sofipêche). La création de ces dernières devrait pouvoir intervenir très prochainement dans la mesure où les ultimes textes réglementaires visant l'application de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines dans ce domaines seront adoptés dans les prochaines semaines. Par ailleurs, la modification du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif à la délivrance des permis de mise en exploitation, actuellement en cours d'examen, vise notamment à éviter que le marché de l'occasion ne soit l'objet d'une spéculation préjudiciable aux jeunes souhaitant s'installer dans la profession.