redressement judiciaire
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'important revirement de jurisprudence que vient d'opérer la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 1998, sur les conditions d'application des plafonds 4 et 13 relatifs à la garantie du paiement des créances salariales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Les juges sont en effet revenus sur l'interprétation restrictive qu'ils ont longtemps faite de l'article D. 143-2 du code du travail. Il lui demande si, en conséquence, il ne serait pas utile de préciser l'interprétation qui doit en être faite désormais. Il souhaite enfin connaître les conséquences financières que cet arrêt de la Cour de cassation va entraîner pour l'assurance garantie des salaires.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999