Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités locales engendrée par l'application de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Cet article institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant de la suppression progressive de la part salaires et rémunérations comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. Pour les années 1999 à 2003 la compensation est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1er janvier 1999 résultant de l'abattement annuel par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998. La compensation est actualisée chaque année, de 2000 à 2003, compte tenu du taux d'évaluation de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement. Ainsi, aucune disposition de compensation n'est prévue pour les nouvelles implantations d'entreprises ou créations d'emplois entre 1999 et 2003. Cette carence engendre de très sérieuses pertes de recettes pour les collectivités locales, déjà lourdement pénalisées par les années de crise et qui, ainsi, se verraient privées des fruits de la reprise de la croissance. L'engagement de l'Etat à réduire les charges des entreprises liées à l'emploi ne peut pas reposer exclusivement sur les collectivités locales. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier aux conséquences de ces dispositions, utiles dans leur principe, mais si fâcheuses pour les collectivités locales.