politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive européenne tendant à instaurer un taux de TVA réduit pour les activités d'entretien de rénovation du bâtiment. En octobre 1998, M. le Premier ministre s'était déclaré en faveur d'une telle mesure qui ne pouvait qu'avoir un effet extrêmement bénéfique sur les activités du bâtiment, et donc sur l'emploi. En conséquence, il lui demande quel est le calendrier retenu par le Gouvernement pour la mise en application de cette baisse du taux de TVA sur ce type d'activités.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000