forfait hospitalier
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les personnes handicapées de plus de vingt ans, accueillies en établissement médico-social en vue d'une formation, sont redevables du forfait hospitalier. Dans ce cas, si le jeune handicapé justifie d'une allocation adulte handicapé (AAH), celle-ci est susceptible de couvrir les frais, sinon, c'est à la mutuelle d'intervenir. Or, nombre de mutuelles refusent de prendre en charge ces frais au-delà d'une période de 60 à 90 jours, au motif que la personne est dans un établissement de type médico-social et non sanitaire. Cette situation a pour conséquence de contraindre certaines familles ne pouvant faire face à une telle surcharge financière à interrompre les études de leur enfant, par ailleurs déjà perturbé dans son cursus scolaire par son handicap. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999