Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation engendrée par les nouvelles modalités de perception du droit de bail. La loi de finances rectificative pour l'année 1998 prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif, visant à se substituer à l'ancien droit de bail, et programmant la création de deux contributions respectivement nommées contribution représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, à mentionner au sein de la déclaration des revenus pour l'année 1998. La mise en pratique de ce nouveau dispositif soulève deux interrogations principales. Tout d'abord, la prise en compte des CRDB et CACRDB au sein de la déclaration de revenus risque d'engendrer une augmentation artificielle des revenus des propriétaires de locaux destinés à la location, et ainsi de pénaliser un certain nombre d'entre eux en les rendant imposables alors qu'ils ne l'étaient pas avant d'inclure le droit de bail dans leur déclaration. Par ailleurs, cette modification technique a pour conséquence de contraindre les propriétaires à effectuer une double déclaration du droit de bail et, de ce fait, à s'acquitter deux fois de cette taxe pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. Il souhaiterait connaître quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui pénalise fortement de nombreux citoyens, notamment des retraités à faibles revenus.