Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'APH concernant l'extension du dispositif emplois jeunes aux emplois d'auxiliaires de vie. L'APH rappelle le nombre notoirement insuffisant de postes d'auxiliaires de vie pour répondre aux besoins des personnes handicapées, et elle souligne que les subventions accordées à ces services par les pouvoirs publics sur les postes agréés sont insuffisants pour leur permettre de faire face aux charges qu'ils ont à supporter. Aussi, pour répondre à ces besoins, l'Association des paralysés de France propose-t-elle le recours aux emplois jeunes dans l'objet est de répondre « à des besoins non satisfaits présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans le domaine de la proximité ». Elle demande donc que les dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail puissent s'appliquer aux emplois auxiliaires de vie dépendant de services relevant d'associations agréées pour les activités d'assistance aux personnes handicapées à leur domicile. A cette fin, elle propose de modifier l'article L. 322-4-18 alinéa 3 du code du travail comme suit : « Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1-2° pour ce qui concerne l'assistance aux personnes handicapées, titulaires d'un avantage de tierce personne, à leur domicile pour l'aide liée aux actes essentiels de l'existence (...). » Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.