Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions instituées par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 réformant le droit de bail et la taxe additionnelle de ce droit. Cette réforme revient à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier et qu'ils le seront de nouveau en 1999 du fait de la déclaration des revenus 1998 faite en mars 1999. Cette double imposition est par ailleurs reconnue par la loi puisqu'il est prévu que le redevable pourra, à sa demande, se faire rembourser le trop versé en fin de location et si le logement est vacant au moins neuf mois. Ce mécanisme de remboursement est totalement injuste puisqu'il faudrait, pour en bénéficier, rendre vacant l'appartement loué pendant neuf mois, alors que l'Etat vient de créer une taxe sur les logements vacants ! Les propriétaires bailleurs sont, dans leur grande majorité, des personnes à revenus modestes et ressentent profondément cette injustice. Une solution serait de rembourser automatiquement tous les bailleurs des sommes trop perçues avant le 31 décembre 1999. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir la justice et l'équité fiscales auxquelles ont droit les bailleurs privés.