Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interdiction de tout report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d'apport en société d'une entreprise individuelle (art. 151 octies du CGI), si un ou des échanges successifs de droits sociaux interviennent ultérieurement. La législation actuelle ne permettant pas ce report, il s'ensuit un déséquilibre par rapport aux possibilités de report d'imposition des plus-values, suite aux échanges successifs de droits sociaux dans le cadre des articles 92-B II ou 160-I ter du CGI, réservées à l'entreprise créée dès son début d'activité en société. Au-delà de l'inégalité de traitement fiscal, cette situation tend à freiner le développement des entreprises individuelles, qui, dans un premier temps, se sont transformées en société et souhaitent, par la suite, effectuer des échanges de droits sociaux dans une logique de développement économique. Il faut souligner que les échanges de droits sociaux qui déclenchent la fin du report d'imposition de la plus-value ne génèrent aucun enrichissement pécuniaire qui lui seul pourrait permettre à l'exploitant de s'acquitter de l'impôt. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin de remédier à cette situation.