Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du nombre de congés de maladie obtenus en 1998 dans la fonction publique. En effet, la loi prévoit quatre types de congés de maladie : le congé ordinaire de maladie, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé prévu par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928. Le rapport de la mission interministérielle conduite par M. Roche et rendu public le 10 février 1999 a en effet mis en évidence le fait que non seulement « la réglementation relative aux congés annuels est rarement respectée », et « il peut être affirmé que la norme est de six semaines », mais, sur cette base déjà extensive, « s'ajoutent, de façon souvent anarchique, des suppléments de congés permanents qui côtoient des autorisations d'absence tout aussi permanentes ». Ce rapport constate que « l'attribution de nombreux congés supplémentaires peut abaisser considérablement la durée hebdomadaire moyenne du travail effectué, rapportée à l'année », sept jours de congés supplémentaires équivalant à une baisse de la durée hebdomadaire théorique de près d'une heure et quart. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pour chacun des types prévus par la loi, le nombre effectif de congés de maladie obtenus en 1998 dans la fonction publique.