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Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des taux de change imposés par les organismes bancaires pour les monnaies de la zone « euro ». L'entrée en vigueur de la monnaie unique a suscité de réels espoirs pour les personnes ayant besoin de changer régulièrement des francs français contre une devise étrangère de la zone « euro ». En effet, le passage à la monnaie unique devait supprimer toute crainte de change et tout effet pervers dus à leur évolution chaotique. Si dans l'absolu cela est effectivement devenu une réalité, dans la pratique, les choses sont plus complexes. En effet, de nombreuses personnes se plaignent de l'opacité complète dans laquelle les organismes bancaires ont mis en place un nouveau système de perception de frais de change. Ainsi, les retraités notamment, qui sont à l'étranger mais qui perçoivent une retraite française, se voient imputer des frais beaucoup plus importants qu'avant, ce qui entraîne pratiquement une perte sur leur pension. D'autre part, nombre de bureaux de change n'affichent plus les tarifs pratiqués sous prétexte de création de la monnaie unique. Ce manque de transparence est inquiétant. Dans un récent numéro de la Lettre de l'euro, il est fait état d'une nécessaire concertation afin d'éviter une tarification dissuasive des opérations de change dans la zone « euro », prouvant par la même la réalité de la situation. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 7 juin 1999
Les opérations libellées en euro faisant l'objet d'une facturation spécifique de la part des établissements de crédit sont les opérations « transfrontières » (virements d'un compte situé en France vers un compte situé dans un autre pays de la zone euro, par exemple), les opérations de paiement en euro réalisées sur le territoire national à partir de banques implantées sur le territoire étant traitées de la même manière que les opérations en franc et ne faisant donc pas l'objet de facturations spécifiques. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a attiré l'attention de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sur la nécessité pour faciliter une bonne acceptation de l'euro par les citoyens que la facturation des opérations transfrontières en euro pratiquée par l'établissement ne soit pas excessive. Une concertation réunit actuellement les représentants des établissements financiers et les consommateurs dans le cadre du comité des usagers du Conseil national du crédit et du titre, afin de discuter des moyens de faciliter l'utilisation de l'euro dans les opérations de paiement dans les autres pays de la zone euro.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999