chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour l'année 1999, telle qu'elle a été fixée par une récente circulaire. Cette dernière fige les ressources fiscales des CCI au niveau de 1998. Il semble que les chambres consulaires contestent cette décision en soulignant que le taux de pression fiscale consulaire ne cesse de diminuer depuis de nombreuses années. Cette situation les priverait des moyens nécessaires à la poursuite de leur mission. Les chambres consulaires revendiquent un réajustement du niveau de leurs ressources fiscales et la révision de la circulaire en question. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999