Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des propriétaires et copropriétaires relatives aux modalités d'application de la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle pour l'année 1998. On peut certes se féliciter de la mesure de simplification administrative qui consiste à calculer le droit de bail et la taxe additionnelle sur l'année civile, à partir de la déclaration d'ensemble des revenus. Le texte prévoit, en effet, que le droit de bail (à la charge du propriétaire) et la taxe additionnelle (à la charge du locataire) - jusqu'alors perçus pour la période du 1er octobre au 30 septembre suivant - seront dorénavant calculés sur l'année civile à partir de la déclaration d'ensemble des revenus. Les modalités d'application pour l'année 1998 posent en revanche problème. Le texte prévoit, en effet, de réclamer ces impositions pour l'année 1998, alors qu'elles ont été déjà versées en novembre 1998, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. Il y aurait donc une double taxation pour neuf mois de 1998. Le projet de loi stipule, il est vrai, que le trop-perçu sera remboursable à la cessation de la location sur demande en restitution effectuée par le bailleur. Mais cette restitution risque d'être virtuelle si le locataire reste dans les lieux pendant dix ou vingt ans. Cette mesure, si elle persistait dans le texte définitif, créerait une inégalité devant l'impôt puisque la créance de chacun aurait une échéance différente selon la reconduction ou non du bail concerné. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que soit corrigée cette anomalie.