Réponse publiée le 19 juillet 1999

Le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement, des ressources et de la situation familiale du bénéficiaire. Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Il en résulte un décalage entre les revenus retenus pour le calcul de l'aide et les ressources perçues au moment de son versement, décalage qui bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent d'une année sur l'autre mais qui lui est défavorable en cas de chute de ses ressources. C'est pourquoi, dans certaines situations, des mesures spécifiques destinées à minorer, voire à neutraliser les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide sont d'ores et déjà prévues par la réglementation, ce qui a pour effet d'augmenter le montant de l'aide versée. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'après une période d'activité une personne se trouve privée d'emploi pendant au moins deux mois consécutifs : les revenus tirés de cette activité font alors l'objet soit, d'une neutralisation si la personne ne bénéficie d'aucune indemnisation au titre de l'assurance chômage, soit, d'un abattement de 30 % si elle perçoit l'allocation unique dégressive. Si l'honorable parlementaire souhaite communiquer les informations nominales concernant le cas évoqué, un examen circonstancié sera effectué afin de rechercher les raisons pour lesquelles ce dispositif n'aurait pas été mis en oeuvre.