politique familiale
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition du groupe de travail chargé de proposer une réforme du droit de la famille. Présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, ce groupe de travail est uniquement constitué de professionnels : avocats, magistrats, notaires..., sans que les familles ou les associations les représentant y soient associées. Approuvant sa déclaration, selon laquelle « il n'y aura de bonnnes réformes de la justice, fondées sur le seul point de vue des professionnels et qu'il faudrait également se placer du côté des citoyens », il lui demande si elle envisage de modifier la composition du groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Defossez.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999