taux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions des taux de TVA qui existent dans le secteur de la restauration et de l'industrie hôtelière. En effet, les dernières discussions budgétaires ont permis de dénoncer ces distorsions sans toutefois y apporter de solution, alors même que nos concurrents européens ont fait le choix d'une TVA à taux réduit. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre, visant à réduire le taux de TVA dans ces secteurs, afin de préserver les entreprises concernées et leurs emplois.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999