Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1998. En effet, les propriétaires concernés par ces dispositions craignent de devoir régler deux fois les taxes liées aux loyers perçus, pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998, c'est-à-dire le droit au bail et, éventuellement, la taxe additionnelle. Si la restitution par le Trésor public des sommes versées est bien envisagée, elle ne règle en rien la situation, car cette restitution n'interviendra que lors de la cession du logement ou de l'interruption de sa location, pendant au moins neuf mois consécutifs. Cette mesure semble pour le moins ambiguë et risque, par ailleurs, de nuire à la politique de développement du secteur locatif. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre visant à éviter ce double versement des taxes.