Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la Fédération des entreprises de propreté, au regard de la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail. Au nombre de 11 060, les entreprises de propreté qui emploient 286 000 salariés ont conclu un accord sur la réduction du temps de travail. Les textes sur la réduction du temps de travail prévoient « qu'une majoration spécifique dégressive peut être accordée aux entreprises dont l'effectif est composé d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations mensuels sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majorité de 50 % ». Les entreprises de propreté comptent 95 % d'ouvriers rémunérés moins de 1,5 fois le SMIC mensuel et un texte majeur de leur convention collective désigne les salariés de ces entreprises comme des « ouvriers ». Or, il a été indiqué à ces entreprises qu'elles ne pouvaient bénéficier de cette aide spécifique, au motif qu'elles n'emploieraient pas d'ouvriers, dans la mesure où leurs salariés portent les titres « de salariés d'exploitation » ou « d'agents de propreté ». Il est bien évident que l'appellation d'un salarié ne suffit pas à le placer dans telle ou telle catégorie. Par ailleurs, le principe de base du droit du travail note que l'appartenance à une catégorie résulte de l'analyse des définitions de la classification des emplois. De plus, lors des débats à l'Assemblée nationale du 3 février 1998 sur la réduction du temps de travail, elle indiquait que « la Fédération nationale du nettoyage s'est réjouie d'un amendement du Gouvernement qui tend à accroître de 4 000 francs l'aide aux entreprises qui emploient 60 % d'ouvriers et 70 % de leurs salariés payés entre 1 et 1,5 fois le SMIC ». Si cette aide devait être remise en cause, les entreprises concernées rencontreraient de grandes difficultés financières, dans la mesure où elles ont conçu l'équilibre de leurs accords sur la réduction du temps de travail, en tenant compte de cette aide supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur cette question et si les entreprises de propreté pourront effectivement bénéficier de la majoration spécifique qui leur a été annoncée.