associations
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative au nouveau régime fiscal des associations. En effet, certains organismes commerciaux utilisent abusivement le statut d'association, déterminé par la loi de juillet 1901, pour éviter d'être assujettis aux diverses impositions commerciales. Or, cette instruction ne différencie pas lesdits organismes des véritables associations qui ne poursuivent aucun but lucratif et répondent réellement à une nécessité sociale. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures peuvent être mises en place afin d'accorder aux associations, dont le rôle social est prouvé, un statut fiscal mieux adapté.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999